Conditions générales de ventes

Article 1 : Acceptation des CGV
Toute acceptation de livraison comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales de vente et tarifs qui prévalent, en toutes hypothèses, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

Article 2 : Spécificité de la vente par internet
Toutes commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site Internet sont soumises, en plus de nos présentes conditions, à des conditions de vente spécifiques.
Nous tenons ces conditions spécifiques à la disposition de nos clients souhaitant faire du négoce internet partie ou totalité de leur métier. Notre société, ne maîtrisant pas le processus de stockage et distribution, ne peut être retenue comme responsable de quelque problème que ce soit.

Article 3 : Tarifs
Nos marchandises sont facturées à la livraison au tarif en vigueur applicable en France métropolitaine. Nos tarifs s’entendent Net, hors TVA, en France métropolitaine. Les tarifs peuvent
être modifiés annuellement en début d’année en fonction de l’augmentation du prix des matières premières et emballages, sinon en cours d’année en cas de force majeure.
Nos tarifs peuvent faire l’objet d’une remise promotionnelle et/ou d’une ristourne commerciale liée au volume commandé et livré.
Pour les clients à l’étranger nos tarifs sont soumis à ces mêmes conditions sur lesquelles des conditions spécifiques s’ajouteront suivants les pays.
Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants seront soumis à confirmation officielle de la part de notre société. De convention expresse, il ne sera procédé à
aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Article 4 : Livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client sauf en cas de tarif franco de port. En cas d'avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du code du commerce. L’existence de réserve ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.
Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Article 5 : Paiement
La date de facture est le point de départ du délai de règlement, les modes et dates de règlement figurent sur nos factures. Nos conditions de paiement sont de 30 jours nets pour l’ensemble des produits. Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement comptant de nos factures.
Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par notre société, ou les factures dues par notre Société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client. Notre Société s’engage après vérification, à régulariser la situation.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions de paiement à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution.
Le mode de règlement de nos factures interviendra par virement, effet de commerce, ou par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société : « GELADOC »
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera les dispositions suivantes :
L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité de retard de paiement de 40 €uros ;
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ;
Nous nous réservons également la faculté de suspendre les commandes ou livraisons en cours.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
En application de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Si les marchandises ont été livrées, notre Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons le droit d’en revendiquer le prix.

Article 7 : Responsabilités
Notre Société décline toute responsabilité sur une conservation ou une utilisation non conforme à la législation que l’acheteur pourra faire des produits.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des marchandises reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des marchandises reconnues défectueuses ou non conformes.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’un mois après l’expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre représentant est absent au moment du retour.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société « GELADOC » de toute difficulté susceptible d’entrainer sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
Le client est responsable du traitement et du recyclage des déchets d’emballages conformément au décret du 13 juillet 1994 (directive 94/62/CE).

Article 8 – Force majeure :
Notre Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les conventions conclues et ce, sans indemnités ou autre recours, en cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de notre société, notamment tout accident affectant le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse et autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

Article 9 – Attribution de compétence :
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le TRIBUNAL de TOULOUSE sera seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.